Définition d'une A.S.L

Les A.S.L. sont réglementées par la Loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927, de plus cette loi est abrogée par l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004, articles 58 et suivants. Il y a trois types d'ASL : libres, autorisées et forcées. Ces deux dernières sont des établissements publics, des personnes morales de droit public, alors que les ASL libres sont des personnes morales de droit privé relevant des tribunaux de l'ordre judiciaire. L'objet de l'ASL, il peut être différencié et adapté selon l'environnement : - En milieu rural, il s'agit souvent de remembrement des terres, d'entretien d'ouvrages ou de travaux d'équipement, drainage, etc. - En milieu urbain, il comprend l'assainissement, la voirie ou la gestion de services d'intérêt collectif. Les ASL se développent essentiellement dans le domaine des lotissements mais aussi dans celui des ensembles immobiliers Comme toute association, l'ASL comprend un objet, un règlement, un budget, des assemblées et des pouvoirs.

Objet d'une A.S.L.

La loi du 21 juin 1865 prévoit 14 objets divers et essentiellement agricoles (défense contre la mer, suppression des gîtes à moustiques, desséchage des marais...).C'est à partir de deux d'entre eux :assainissement dans les villes et faubourgs et l'entretien des chemins d'exploitation, que les ASL se sont développées et ont pu étendre leurs activités. Ainsi, dans les lotissements et les ensembles immobiliers, l'ASL : - Gère et entretient les biens et ouvrages d'intérêt commun comme les piscines, tennis, réseaux, voiries, gardiennage, etc... - Prend les décisions concernant la gestion de ces biens en assemblée générale - S'assure de l'exécution des décisions (ce qui peut aller jusqu'à la police, la surveillance du respect du cahier des charges (l'équivalent du règlement de copropriété), de l'agrément ou l'esthétique du lotissement) - Reçoit des cotisations de charges, gère les dépenses en fonction du budget de la collectivité - Défend la collectivité en justice - Est tenue envers ses membres de l'exécution des travaux entrant dans son objet (inclus celui d'acquérir la propriété des terrains et équipements communs). Elle est responsable des dommages résultant de sa carence. Les juges peuvent la condamner sous astreinte à faire effectuer des travaux nécessaires. L'objet d'une ASL est limité, contrairement à une société l'ASL ne possède pas de personnalité civile universelle ; son domaine d'action reste étroitement conditionné par son objet qui en détermine tant les pouvoirs que les obligations.